Le contrat collectif d’assurance-vie permet aux salariés de percevoir un revenu supplémentaire à la retraite. Le montant est défini lors de la mise en place du contrat et est financé intégralement par l’entreprise.
Comment ça marche ?
Ce contrat est mis en place par l’entreprise qui en assure le financement intégral. Il permet aux assurés d’obtenir un complément de revenu à la retraite, connu à l’avance
et versé à vie, en plus des pensions versées par les régimes de retraite obligatoires.
Ce contrat est réservé le plus souvent à une catégorie spécifique de salariés (cadres, cadres dirigeants…), sous certaines conditions.
Il existe deux types de contrats « Article 39 » :
- Le régime additionnel, le plus répandu, offrant un revenu de remplacement égal à un pourcentage
du salaire de fin de carrière,
- Le régime différentiel (ou « régime chapeau ») garantissant un complément de revenu
prédéterminé du salaire de fin de carrière, toutes rentes et pensions de retraite
confondues (CNAV, ARRCO, AGIRC….).
L’entreprise verse des cotisations calculées en fonction du montant des prestations de retraite. Elle sélectionne les supports de placement, parmi ceux proposés par le contrat, sur lesquels elle
souhaite verser ses cotisations.
Le versement du complément de revenu est conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise. Il est le plus souvent versé mensuellement ou trimestriellement.
LE CONTRAT RETRAITE « ARTICLE 83 »
La retraite n'a jamais été aussi dure à prendre. Les incertitudes sur le montant des pensions sont nombreuses. Pour se garantir un revenu mensuel fixe, il existe le « contrat retraite article 83 ».
Ce dispositif permet à un employeur de proposer à ses salariés un produit de retraite qui offre à chacune des parties des avantages sociaux et fiscaux particulièrement intéressants.
Comment fonctionne le contrat retraite article 83 ?
Définition et objectif
La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser l'épargne retraite en renforçant le rôle joué par l'entreprise. Un « contrat retraite article 83 » est en fait un contrat d'assurance vie collectif de retraite par capitalisation, tel qu'il est défini dans l'article 83 du Code général des impôts. D'où son nom. Il permet aux entreprises de verser des cotisations - dont le montant est défini - sur un compte dédié. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.
Qui peut souscrire ce contrat ?
Le contrat retraite article 83 n'est pas proposé automatiquement dans toutes les entreprises. Sa mise en place est facultative et ne peut se faire qu'à l'initiative de l'employeur. Elle doit remplir une des conditions suivantes :
- Décision unilatérale du chef d'entreprise.
- Accord entre le chef d'entreprise et les différents syndicats.
- Accord collectif au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle.
- Ratification par référendum à la majorité des salariés.
Ce type de contrat peut être mis en place dans toute entreprise ayant au moins un salarié.
Une fois mis en place, les salariés sont obligés d'adhérer à ce dispositif.
Dans tous les cas, l'employeur est obligé d'informer les salariés de l'installation de ce contrat.
Qui verse l'argent ?
Dans le cadre d'un contrat retraite article 83, c'est l'acte de mise en place du régime qui définit la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié. Les cotisations qu'il reverse correspondent à un pourcentage du salaire brut de l'employé.
Qui touche l'argent ?
Les bénéficiaires peuvent être divisés en deux catégories :
- Soit tous les salariés de l'entreprise.
- Soit une partie seulement des salariés.
Il s'agit alors d'une catégorie d'employés définie selon des critères objectifs et ouverts,
comme les cadres par exemple. L'entreprise peut définir plusieurs catégories de bénéficiaires
et leur attribuer des taux de cotisation différents.
À noter que le dirigeant salarié et le mandataire social ne disposant pas d'un contrat de travail peuvent bénéficier du contrat retraite article 83 sous certaines
conditions.
Quand récupérer l'argent ?
- À l'âge normal de la retraite
L'argent bloqué sur le compte est disponible au moment où le salarié a liquidé sa retraite de base sous forme de rente viagère.
- Les cas de déblocage anticipé
L'argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée. Trois situations de rachat sont prévues par la loi :
- L'invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale).
- La fin des droits aux allocations chômage.
Les autres situations à envisager
- En cas de changement d'entreprise, le salarié peut transférer gratuitement son
chez son nouvel employeur si celui-ci propose le même dispositif.
- En cas de départ de l'entreprise, l'argent reste acquis et continue à fructifier.
- En cas de décès du titulaire du compte avant le passage à la retraite, le capital
peut être reversé sous forme de rente viagère ou d'annuités garanties, à des
bénéficiaires désignés préalablement.
- En cas de décès du titulaire du compte pendant la retraite, la rente est attribuée
tout ou partie au conjoint survivant.
Le pourcentage de la rente varie en fonction des options choisies à la signature
du contrat.
Les avantages sociaux et fiscaux du contrat retraite article 83
- Pour l'entreprise
- L'employeur choisit le collège des bénéficiaires du contrat.
- Il détermine le taux de cotisation.
- Il peut modifier le contrat, le suspendre et le résilier avec ou sans l'accord
des salariés selon le mode de mise en place.
- Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable
- Les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges sociales
(certaines limites sont à respecter).
- Ce contrat représente un bon moyen pour motiver et fidéliser les collaborateurs.
- Pour le salarié
- Le contrat retraite article83 représente un complément de retraite par capitalisation.
- Le montant des droits de retraite est définitivement acquis.
- Les rentes viagères sont imposées comme les pensions de retraite et bénéficient d'un
abattement de 10%.